Modification des règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes : voici les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent.
Au niveau fiscal :
Le régime micro-fiscal peut être conservé pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :
- pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 188 700 €
- pour les meublés non-classés : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 77 700 €.
Les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 seront déclarés en 2026.
Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été abaissés :
- pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le seuil de chiffre d’affaires pour l’année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €
- pour les meublés non-classés : le seuil de chiffre d’affaires pour l’année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires d’un taux d’abattement forfaitaire : de 30 % pour les meublés non-classés et de 50 % pour les revenus issus des meublés classés et des chambres d’hôtes.
Au niveau social :
Si le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 n’a pas dépassé les seuils suivants : 77 700 € pour les meublés classés, 77 700 € pour les meubles non-classés et 188 700 € pour les chambres d’hôtes, le régime micro-social est maintenu pour l’année 2025.
Dès le 1er janvier 2026, le loueur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et régime micro-social) si son chiffre d’affaires 2024 et 2025 a dépassé les seuils suivants :
- 77 700 € pour les meublés classés
- 15 000 € pour les meublés non classés
- 77 700 € pour les chambres d’hôtes.
| Plafonds à ne pas dépasser pour rester au régime micro(loyers encaissés à partir de 2025) | Taux d’abattement(pour le traitement fiscal) | Taux de cotisations sociales |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé :77 700 €(ancien seuil : 188 700 €) | 50 %(ancien taux : 71 %) | 6 %Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 € |
| Le loueur de meublé classé qui a dépassé le seuil de 77 700 € 2 années civiles consécutives doit passer au régime réel.Ainsi, si son chiffre d’affaires dépasse 77 700 € en 2024 et en 2025, le loueur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur) à compter du 1er janvier 2026. | ||
| Meublé de tourisme non-classé :15 000 € (ancien seuil : 77 700 €) | 30 %(ancien taux : 50 %) | (ancien taux : 21,20 %)Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €Régime réel obligatoire |
| Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, le loueur de meublé non classé ne sera plus éligible au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026. | ||
| Chambre d’hôtes :77 700 €(ancien seuil : 188 700 €) | 50 %(ancien taux : 71 %) | 21,2 %(ancien taux : 12,30 %)Cotisations sociales dûes si les revenus de cette activité sont supérieurs à 6 123 € |
| Le loueur de chambre d’hôtes ayant réalisé en 2024 et en 2025 un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €, perd, à compter du 1er janvier 2026 le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur). | ||
MDN 24 