AUTO-ENTREPRENEURS : nouveauté 2019 concernant l’ACRE

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.

L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1er janvier 2019.
L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Quelles sont les exonérations?
Selon la nature de l’activité, le taux des cotisations et contributions sociales est de 3,20% (vente de marchandise – BIC) ou 5,50% (prestations de services – BIC ou BNC – ou professions libérales – BNC) la 1ère année.
Puis il passe à 6,40% ou 11% la 2nde année, 9,60% ou 16,50% la 3e année et enfin, le taux plein la 4e année (12,80% ou 22%).

Qui peut en bénéficier ?
Au 1er janvier 2019 : l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ;
  • un jeune de moins de 26 ans ;
  • un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
  • une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) – sous certaines conditions ;
  • une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE).

Plus d’infos sur https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html

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